Aide à la mort : Alternatives à l'âge minimum arbitraire
Le gouvernement a annoncé qu'il tiendrait d'autres consultations sur la question de l'âge d'admissibilité dans le nouveau cadre juridique de l'aide à mourir. Pour l'instant, le projet de loi proposé prévoit l'âge de 18 ans comme âge minimum requis.
L'utilisation de limites d'âge arbitraires dans de nombreux domaines de la politique publique soulève des questions en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui respecte la capacité évolutive des jeunes à participer à la prise de décisions concernant leurs soins. Comme le souligne le mémoire de la CCRC présenté au comité parlementaire qui a étudié l'aide à mourir, ce principe a été reconnu dans les décisions des tribunaux canadiens sur les soins de santé, y compris la reconnaissance du droit des jeunes gens compétents de décider de mettre fin à un traitement qui pourrait entraîner leur mort. Mémoire de la CCRC sur l'aide médicale à la mort.
Il est à espérer que la consultation sera fondée sur la Convention, que le Canada a ratifiée, et qu'elle se concentrera sur les critères et le processus qui seraient raisonnables dans le cas de l'aide à mourir, au lieu de l'utilisation d'une limite d'âge arbitraire. La CCRC continuera de s'intéresser à cette question, dans le cadre de son mandat qui consiste à travailler à la pleine mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant au Canada. Un symposium parrainé par la CCRC sur l'intérêt supérieur de l'enfant en 2009 a suggéré un examen de toutes les lois fondées sur l'âge afin de fournir des justifications claires fondées sur la Convention relative aux droits de l'enfant.