La Cour approuve le principe de Jordan
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CENTRE DE SANTÉ DE PICTOU LANDING ET DE L'AVOCAT PAUL CHAMP DIFFUSION IMMÉDIATE : Le 4 avril 2013 OTTAWA : Dans une décision historique pour les droits des enfants des Premières Nations, la Cour fédérale du Canada a jugé que le principe de Jordan lie le gouvernement du Canada et a ordonné à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada de rembourser ...