Le 6 septembre 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné au gouvernement canadien de verser une indemnité aux enfants des Premières Nations qui ont souffert de discrimination et de violation de leurs droits dans les systèmes de protection de l'enfance du Canada. Le montant de l'indemnité pour chaque enfant doit être déterminé par un processus indépendant. Le coût total est estimé à 2 milliards de dollars. Aucune somme d'argent ne peut compenser le préjudice subi, mais il s'agit d'un moment important pour les enfants concernés et pour tous les enfants canadiens, car il montre que les droits des enfants doivent être pris au sérieux.
Si le Canada prenait au sérieux la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, la situation des enfants des Premières nations aurait été abordée beaucoup plus tôt, ce qui aurait permis de prévenir des préjudices et d'économiser beaucoup d'argent. Les gouvernements fédéral et provinciaux tireront-ils les leçons de cette lourde sanction ? Le 5e/6e examen de la manière dont le Canada traite les droits de l'enfant, actuellement en cours, est l'occasion pour tous les gouvernements de montrer qu'ils ont appris quelque chose de la longue bataille juridique sur ce que signifie le respect du droit des enfants à ne pas être discriminés, l'un des principes fondamentaux de la Convention. Il est à espérer que le Canada entreprendra et présentera des réformes majeures des systèmes fédéral et provinciaux de protection de l'enfance avant la fin du processus d'examen. La CCRC continue de demander que les droits de l'enfant soient au centre de tous les systèmes de protection de l'enfance.
Les systèmes de protection de l'enfance au Canada ne fonctionnent pas pour de nombreux enfants. Les systèmes fédéral et provinciaux ont besoin d'une réforme majeure. Des recommandations ont été formulées dans de nombreux rapports au fil des ans, mais elles ont souvent donné lieu à des rafistolages plutôt qu'à des réformes. Le temps est venu d'agir. Au niveau fédéral, le projet de loi C-92 introduit des réformes importantes pour les enfants sous juridiction fédérale. La CCRC encourage le Parlement à accorder une haute priorité à ce projet de loi en l'examinant en détail et en l'adoptant avant la fin de la présente session. En même temps, il ne sera efficace que s'il y a également une réforme significative des systèmes provinciaux de protection de l'enfance.
Prendre les droits de l'enfant au sérieux nécessite des réformes importantes qui bénéficieraient aux enfants autochtones et non autochtones. C'est le système, et non les enfants, qui doit être réparé. Une fiche d'information de la CCRC identifie trois domaines d'attention prioritaires. Un document de travail plus détaillé examine comment la législation provinciale au Canada met en œuvre les droits des enfants que tous les gouvernements ont ratifiés dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Il constate que la plupart ne respectent pas les principes fondamentaux des droits de l'enfant. En plaçant les droits de l'enfant au centre des systèmes fédéral et provinciaux, on comblerait les lacunes et on empêcherait les enfants de passer entre les mailles du filet de nos systèmes fragmentés de soutien aux enfants dans le besoin :
- L'intérêt supérieur de l'enfant doit être primordial et déterminé en considérant tous les aspects de ses droits, en utilisant la Convention, dans un processus clair qui soutient l'enfant.
- L'opinion de l'enfant doit être prise en compte, à tous les stades du processus, avec un accès raisonnable aux voies de recours lorsqu'elle n'est pas prise en compte.
- La séparation des familles et des communautés doit être le dernier recours et la plus courte période possible ; le soutien aux enfants, aux familles et aux communautés doit être la priorité.
- La responsabilité publique annuelle, y compris la réponse aux recommandations des examens, qui ne sont souvent pas mises en œuvre.
Le document de travail soulève des questions sur les systèmes eux-mêmes, en s'appuyant sur les principes de base de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il examine également les recommandations formulées par divers organismes d'enquête au Canada et dans le cadre d'examens antérieurs du Canada par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Les principaux domaines d'attention sont les suivants :
- Données et responsabilité publique: Il n'existe toujours pas de données précises sur les enfants pris en charge, trois ans après les appels à l'action n° 2 et 55 de la Commission de vérité et de réconciliation et six ans après que le Comité des droits de l'enfant des Nations unies ait dénoncé l'échec du Canada à cet égard.
- Réforme législative: Un échantillon des lois provinciales sur le bien-être des enfants montre qu'il est nécessaire de les mettre à jour pour appliquer les principes de base des droits de l'enfant, tels que l'intérêt supérieur de l'enfant, le point de vue de l'enfant, le soutien à la famille, les liens culturels et la planification de la permanence.
- La prévention : Le retrait des enfants de leur famille devrait être le dernier recours ; il faut accorder plus d'attention au soutien des enfants et des familles.
Le Canada fait actuellement l'objet d'un nouvel examen de la manière dont les droits de l'enfant sont mis en œuvre par les gouvernements fédéral et provinciaux. Selon la CCRC, l'adoption de mesures visant à réformer la protection de l'enfance doit faire partie de l'examen afin que le Canada puisse remplir ses engagements en matière de respect des droits des enfants. La mise en œuvre des droits de l'enfant serait bénéfique pour tous les enfants du système et pour le pays dans son ensemble.