Le droit à un environnement sain dans la législation canadienne sur la protection de l'environnement
Consultez le mémoire de l'ancienne présidente de la CCRC, Kathy Vandergrift, sur le projet de loi C28.
La Coalition canadienne pour les droits des enfants (CCDE) apprécie la proposition du projet de loi C-28 de reconnaître le droit à un environnement sain dans la législation canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Cela commence à rendre la législation conforme aux obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui reconnaît explicitement le droit des enfants à un environnement sain dans l'article 24, l'article sur le droit à la santé.
Nous apprécions également la proposition de prendre en compte les impacts sur les groupes vulnérables dans les évaluations et les processus réglementaires, dans le cadre de la mise en œuvre du droit à un environnement sain. Mais il n'est pas clair que cela inclut la prise en compte des stades de développement, afin de refléter la réalité selon laquelle certaines formes de pollution sont plus nocives pour les enfants, en particulier les enfants dans les premiers stades de leur développement.
Afin de garantir plus explicitement que cette législation protège adéquatement les droits des enfants et remplit les obligations du Canada en vertu de la Convention, nous proposons trois façons de renforcer cette législation : (1) l'inclusion d'une reconnaissance plus spécifique des obligations du Canada en vertu de la Convention ; (2) l'inclusion de l'âge et des stades de développement dans les définitions et les dispositions relatives aux groupes vulnérables ; et (3) l'inclusion d'une évaluation de l'impact sur les droits de l'enfant (EID) pour les propositions et les questions qui sont susceptibles d'avoir un impact important sur les enfants.
Soumission complète :
Mémoire de la CCRC sur le projet de loi C28