Les changements proposés dans le droit familial canadien constituent un grand pas en avant pour les droits des enfants au Canada. S'il est adopté, le projet de loi 78 fera de l'intérêt supérieur de l'enfant le seul principe pour les décisions relatives aux arrangements parentaux dans les cas de divorce. Les critères de détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant reflètent les principes de la Convention, y compris l'obligation légale de tenir compte de l'opinion des enfants concernés. C'est la première fois que l'obligation de prendre en compte l'opinion des enfants, prévue à l'article 12, est intégrée au droit canadien. En plus de plaider en faveur de cette mesure, un mémoire de la CCRC a fait valoir qu'il existe de bonnes pratiques et qu'elles peuvent devenir des pratiques courantes. L'éducation juridique du public sera essentielle à la bonne mise en œuvre de la nouvelle loi.
En plus de faire de l'intérêt supérieur de l'enfant un principe central, les changements proposés permettront également de :
- exiger que les juges et les avocats accordent plus d'attention à la violence domestique, y compris à ses conséquences pour les enfants ;
- encourager le recours à des procédures juridiques moins conflictuelles pour régler les différends ;
- renforcer les outils de soutien financier afin de contribuer à réduire les niveaux élevés de pauvreté des enfants après un divorce
- étendre le recours aux procédures unifiées des tribunaux de la famille afin de réduire les délais et les coûts pour les familles.
Bien qu'un examen plus approfondi des dispositions spécifiques soit nécessaire, la CCRC se félicite de cette initiative, qui place les enfants au centre de la loi et répond à la plupart des recommandations de notre précédent mémoire. Le projet de loi va maintenant être examiné par le Parlement.
La CCRC note qu'il s'agit d'un changement de culture dans le droit de la famille. Un solide programme d'éducation publique et la coopération de toutes les parties seront importants pour une mise en œuvre efficace.